Commissions reclassement / Licenciements ​

La commission de reclassement

Elle est prévue par l’article 4 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008, pour le reclassement des salariés déclarés inaptes par le Médecin du travail.
Elle est composé de l’Inspecteur du travail (Président), du Médecin du travail, du Médecin-conseil des Caisses Sociales de Monaco, d’un représentant du syndicat patronal représentatif de la profession de l’employeur (UCAM pour le commerce), d’un représentant du syndicat ouvrier représentatif de la profession du salarié.

La commission de licenciement

Elle intervient lorsque le salarié déclaré inapte par le Médecin du travail ne peut pas être reclassé par l’employeur.