Textes de loi
- Loi n.490 du 24/11/1949 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre
- Loi n. 822 du 23/06/1967 sur le repos hebdomadaire
- Loi n. 1 237 du 02/07/2001 relative aux soldes et liquidation
- Arrêté Ministériel n. 2001-580 du 30/01/2001 fixant les modalités d’application de la loi n°1237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations
- Arrêté Ministériel n. 88-015 du 14/01/1988 relatif à l’information du consommateur sur les prix
- Arrêté Municipal n. 2014-3044 du 03/11/2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public
- Arrêté Municipal n. 2014-3161 du 09/10/2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances