Tribunal du travail ​
Le Tribunal du Travail est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés nés à l’occasion de l’exécution des contrats de travail ou de leur rupture.
Il est compétent :
  • Pour le travail dans un établissement situé en Principauté de Monaco
  • Pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l’engagement a été contracté
  • En matière de conflits collectifs
  • En matière de résolutions et contestations relatives au contrat d’apprentissage
Il n’est pas compétent :
  • Pour les contestations opposant l’État ou la Commune à leurs fonctionnaires, agents ou employés
Il archive les règlements intérieurs des sociétés monégasques
Il dispose de Commissions Administratives et Contentieuses CAR et CARTI : Ces commissions examinent en dernier ressort les contestations élevées contre les décisions rendues par le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites.
Le Tribunal du travail est composé de vingt-quatre membres salariés et vingt-quatre membres employeurs lesquels sont proposés par les syndicats professionnels patronaux et ouvriers. Ils sont désignés par Ordonnance Souveraine pour une durée de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.
Les Président et Vice-Président sont élus à la majorité pour 3 ans.
Le Président de l’UCAM siège au Tribunal du Travail.
 
Lien : http://service-public-particuliers.gouv.mc/Emploi/Activite-salariee/Relations-avec-l-entreprise/Saisir-le-Tribunal-du-Travail#etape6733